Tout savoir sur le décret tertiaire

planète Terre
Jeudi 30 juin 2022

Comment réduire sa consommation d'énergie ?

C’est une nouvelle qui n’aura échappé à aucune entreprise ni aucun professionnel du bâtiment. Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN promulguée en 2018 est une nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises.

Face à l’enjeu de la crise climatique, les entreprises font face à une nouvelle obligation : celle de baisser leurs émissions de CO2. Pour ce faire, ces dernières devront notamment effectuer un bilan carbone et auront 3 décennies pour atteindre leurs objectifs.

 

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ou décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 est une nouvelle mesure inscrite au Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit, concrètement, d’une obligation qui pèse sur certaines entreprises et plus précisément sur leurs locaux. En fonction de leur surface, ces entreprises seront obligées de respecter certaines obligations, notamment en matière de baisse d’émissions de gaz à effet de serre.

Le texte stipule également qu’il s’agit d’une obligation pour certaines entreprises et que celles qui ne s’y plient pas ou n’atteignent pas leur objectif, sans justification valable, seront sanctionnées financièrement et dénoncées.

 

Quelles sont les obligations mises en place par ce décret ?

Depuis le protocole de Kyoto s’étant tenu en 1997 au Japon, l’ensemble des pays les plus développés se sont imposé de baisser drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre. Les COP21 et rassemblements pour le climat se sont ensuite multipliés les décennies suivantes, malheureusement sans effets.

C’est la raison pour laquelle l’État est désormais obligé de sévir et doit désormais obliger les entreprises à améliorer la performance énergétique de leurs locaux. Pour les trois prochaines décennies, les entreprises ont l’obligation de baisser leur consommation d’énergie à hauteur de :

  • 40 % d’ici 2030 ;
  • 50 % d’ici 2040 ;
  • 60 % d’ici 2050.

Pour calculer cette baisse, chaque entreprise devra choisir une année de référence devant être comprise entre 2010 et 2019. C’est à partir de cette base que les réductions de 40, 50 et 60 % seront calculées.

C’est sur la plateforme informatique OPERAT, mise en ligne par l’État et gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) que les entreprises devront effectuer leurs rapports. Ces dernières devront renseigner les informations suivantes :

  • Le descriptif de leur activité tertiaire ;
  • La surface des locaux concernés ;
  • Les données annuelles de consommation d’énergie triée par source énergétique.

Dès 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer, avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie pour l’année précédente. Cependant, il reste possible d’externaliser la déclaration annuelle des consommations d’énergie.

 

Pour quelles entreprises et quels locaux, s’applique-t-il ?

Toutes les entreprises du secteur privé ne sont évidemment pas concernées par le décret tertiaire tant les efforts de la plupart n’auraient qu’un impact marginal, pour ne pas dire nul, sur les émissions globales de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie du pays. C’est la raison pour laquelle il aura fallu trier les entreprises devant respecter le décret tertiaire et les autres.

Le décret tertiaire et l’obligation qui en découle ne peuvent s’appliquer qu’aux entreprises respectant l’une des conditions suivantes.

  • Les bâtiments accueillant uniquement des activités du secteur tertiaire (services) d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².
  • Les bâtiments à usage mixte (hébergeant des activités de secteur tertiaire et d’autres types d’activités) affichant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Cela s’appliquera notamment aux espaces de coworking.
  • L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière ou sur un même site si ces bâtiments accueillent des activités tertiaires et dont l’ensemble de la surface plancher des bâtiments est, là encore, supérieure ou égale à 1000 m².

 

Quelles entreprises et quels locaux ne sont pas concernés par ce décret ?

En revanche, certains locaux auront beau afficher ces critères, ces derniers ne seront pas nécessairement concernés par le décret tertiaire. Voici quelques exceptions :

  • les bâtiments qui seront destinés à la pratique d’un culte : église, synagogue, mosquée ;
  • Les constructions provisoires ;
  • Le bâtiment qui héberge en son sein une activité opérationnelle visant à défendre le territoire, à assurer la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire. On peut notamment penser aux locaux d’entreprise comme Thalès, qui exercent certes une activité tertiaire, mais en partie destinée à la sécurité du territoire.

Enfin, les locataires sont tout aussi visés par le bailleur et/ou le propriétaire des locaux. La responsabilité de chacun des deux parties sera évaluée en fonction du bail qui aura été rédigé.

 

Quelles sanctions si les objectifs ne sont pas respectés ?

S’agissant d’une obligation et non plus d’une incitation, la loi Elan et le décret tertiaire prévoient une sanction. Celle-ci s’applique dans deux circonstances :

  • Si l’entreprise ne transmet pas ses données sur OPERAT ;
  • Si l’entreprise n’atteint pas ses objectifs et ne peut ni justifier de son manquement ni présenter un plan d’action pertinent.

En cas de manquement, une amende de 1.500 à 7500 € peut être infligée. Au-delà de l’aspect financier, presque anecdotique (7500 € ne constituant pas une réellement somme incitative pour de nombreuses personnes morales), les propriétaires des locaux et/ou les entreprises ne respectant pas le décret tertiaire se verront affichées sur un site étatique.

 

Effectuer un audit énergétique de son entreprise et respecter les échéances

Il s’agit là de la question essentielle. Comment savoir quelles ont été ses dépenses d’énergie, définir ses objectifs, ses axes d’amélioration et le plan à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs de réduction d’énergie et ne pas être épinglé pour non-respect du décret tertiaire ?

Tout d’abord, il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur afin de réaliser un audit énergétique de l’ensemble de ses locaux. Un examen approfondi de chaque zone du bâtiment sera alors effectué : installations techniques, usages, matériels utilisés, consommation globale. Certaines données comme le niveau d’humidité des locaux, les matériaux utilisés pour la construction du bâti et les éventuelles déperditions thermiques pouvant provenir des combles, des fenêtres ou des murs seront également recueillies.

Une fois ces données recueillies, elles seront par la suite analysées et les points forts du bâtiment ainsi que les axes d’améliorations seront clairement mis en exergue. Enfin, l’entreprise accompagnante proposera plusieurs actions à effectuer dans le cadre d’un plan d’action d’optimisation des performances énergétiques des locaux professionnels utilisés.

Ce plan d’action peut notamment se traduire par plusieurs axes.

  • Des travaux de rénovation thermique à effectuer.
  • Les modifications des habitudes de vie des salariés et les bons réflexes à apprendre.
  • L’installation d’équipements capables de mesurer et de contrôler la performance énergétique du bâtiment en temps réel.

 

Arthur Loyd peut vous aider à respecter ces engagements

Le respect du décret tertiaire implique nécessairement un effort collectif de la part des divers collaborateurs, mais également des efforts financiers. Effectivement, effectuer des installations afin de contrôler la performance énergétique peut coûter très cher. Plus onéreux encore, sont les travaux de rénovation à effectuer afin d’isoler thermiquement un bâtiment, surtout si ce dernier fait plus de 1000 m².

L’expertise d’Arthur Loyd en matière d’immobilier professionnel, c’est non seulement de vous trouver des bureaux professionnels qui soient adaptés à vos envies pour vous aider à démarrer une activité professionnelle, mais également à trouver des locaux performants sur le plan énergétique afin de limiter vos dépenses en chauffage ainsi qu’en électricité, en plus de respecter ce fameux décret tertiaire, le tout en prenant en compte vos besoins ainsi que votre secteur d’activité.

Les équipes d’Arthur Loyd se tiennent informées des évolutions et des impacts de ce décret et sont disponibles pour toute information complémentaire.

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