Qu’est-ce qu’une cession de bail commercial ?
La cession de bail commercial est le fait de transmettre un droit au bail ou un fonds de commerce détenu par un locataire (le cédant) à une autre partie (le cessionnaire). Après signature de l’acte de cession, le cessionnaire devient alors le nouveau locataire du local commercial.
La cession de droit au bail commercial
Dans le cas d’une cession d’un droit au bail commercial, le locataire ne cède pas la clientèle ou même l'enseigne. Il cède uniquement son droit de se maintenir dans le local commercial.
Par ailleurs, la cession du droit au bail n’entraîne pas l’établissement d'un nouveau bail. Les obligations restent inchangées car le cessionnaire prend la place du cédant pour la durée restante du bail. Ainsi, le bail reste le même et seules les parties au contrat changent.
La cession d’un fonds de commerce
Dans le cas d’une cession du fonds de commerce en revanche, le cessionnaire peut récupérer l’enseigne et les clients. En effet, la cession est totale et c’est donc l’ensemble de l'activité commerciale exploitée dans le local qui est cédé.
Devenir locataire dans l’Aisne grâce à la cession
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